Information concernant les termites
Un arrêté préfectoral du 15 juillet 2002 déclare que Guyancourt est une commune susceptible d’être contaminées à court terme : nous vous proposons le téléchargement de l’intégralité du document.
L’article 3 du document stipule qu’en cas de vente vous devez faire établir un état parasitaire au maximum 3 mois avant la date de l’acte authentique de vente (cet état est annexé à l’acte de vente). Il s’agit de respecter l’article 1643 du Code Civil concernant les vices cachés.
Toute présence de termite doit être déclarée à la mairie. Le défaut de déclaration est puni d’une contravention.
L’obligation de présenter un état parasitaire ne concerne que les parties privatives faisant l’objet de la vente et non les parties communes
