Détail Factures 27 Août 2019

Le document proposé en téléchargement ci-dessous propose un état des dépenses effectuées dans le cadre du budget de procédure en référé pour les balcons (Charges communes générales)

DETAIL-FACTURES-27082019

Voici les précisions apportées par Mme Riou notre responsable de copropriété chez Nexity.

  • 13/12/2018 – TGI AFFAIRE SDC/SPEBI – 3000.00€

Il s’agit d’une provision versée au Tribunal de Grande Instance afin que l’expert puisse engager les mesures d’expertises. Cette somme est versée et est sous la surveillance du TGI.

  • 13/12/2018 – SOUMET PROVISION/HONO – 6000.00€

Il s’agit d’une provision d’honoraire pour le suivi de la procédure et de l’expertise judiciaire. Cette facturation est conforme à la convention d’honoraires que vous trouverez, ci-jointe.

  • 13/12/2018 SOUMET – COUR D’APPEL CONSIGNATION – 4649.00€

Il y a une erreur dans le libellé. La somme n’est pas destinée à Maître Soumet. La somme est destinée au TGI et concerne une provision complémentaire pour l’expert.

  • 21/01/2019 HELDT – CLAISE -LE MAREC Assignation TGI en référé – 71.16€

Un huissier a été mandaté afin de transmettre l’assignation.